Quel est le cadre d’intervention ?
Les missions de protection des personnes et/ou des biens qui sont confiées à l’association relèvent selon les besoins, du cadre juridique de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle ou des mesures d’accompagnement judiciaire.
La sauvegarde de justice
C’est une mesure de protection provisoire prononcée au vue de l’urgence de la situation de la personne à protéger.
Elle est de courte durée et permet d’assister ou de représenter la personne pour accomplir certains actes.
Elle est mise en place dans l’attente du prononcé d’une mesure de protection ou lorsque le juge constate que la personne a besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représenté dans l’accomplissement de certains actes déterminés.
La curatelle
C’est une mesure de protection destinée à protéger la personne et/ou son patrimoine si elle a besoin d’être assisté pour veiller sur ses intérêts.
Il existe 3 types de curatelle :
- Curatelle simple : la personne assure seule la gestion de ses affaires courantes. Pour les actes touchant au patrimoine, l’assistance du curateur est nécessaire.
- Curatelle aménagée : le juge des contentieux de la protection indique dans son jugement les actes pouvant être fait seul par la personne et ceux où l’assistance du curateur est nécessaire.
- Curatelle renforcée : la gestion administrative et financière est confiée au curateur. Il assistera la personne pour tous les actes importants concernant la personne et/ou le patrimoine.
La tutelle
C’est une mesure de protection destinée à protéger la personne et/ou son patrimoine si elle a besoin d’être représenté pour veiller sur ses intérêts.
La mesure de tutelle est une mesure où le tuteur représente la personne de manière continue dans tous les actes de la vie civile. Elle confie au tuteur la gestion administrative et financière de la personne à protéger.
Pour tous les actes relatifs à la personne, le tuteur sera présent pour l’accompagner dans ses choix et décisions.
La mesure d’accompagnement judiciaire
La mesure d’accompagnement judiciaire permet de rétablir l’autonomie de la personne dans la gestion des prestations sociales.
Cette mesure met en place un accompagnement social, ce qui permet de s’assurer le maintien des droits.
