Qu’est-ce que c’est ?
La mesure d’accompagnement judiciaire permet de rétablir l’autonomie de la personne dans la gestion des prestations sociales. Cette mesure met en place un accompagnement social, ce qui permet de s’assurer le maintien des droits.
L’ouverture
La mesure d’accompagnement judiciaire est prononcée à la demande du procureur de la République par le juge des contentieux de la protection et après avoir entendu la personne en audition, sauf situation particulière.
Les effets
Généralement, le juge des contentieux de la protection indique dans son jugement les prestations sociales qui seront concernées par la mesure d’accompagnement judiciaire.
Ainsi, le mandataire à la protection des majeurs :
- perçoit les prestations sociales sur un compte ouvert à votre nom ;
- gère les prestations sociales dans l’intérêt de la personne, en tenant compte de son avis et de sa situation familiale.
La capacité juridique de la personne est préservée.
La durée
La durée de la mesure est fixée par le juge des contentieux de la protection et ne peut excéder 2 ans.
La mesure est renouvelable pour 2 ans, sur décision spécialement motivée du juge après une demande effectuée par :
- le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
- le procureur de la République ;
- la personne protégée elle-même.
La clôture
A tout moment, le juge des contentieux de la protection peut décider :
- de modifier la mesure d’accompagnement ;
- de mettre fin à la mesure d’accompagnement.
La mesure d’accompagnement prend fin soit :
- automatiquement car une mesure de curatelle ou de tutelle va être ouverte ;
- sur demande du mandataire, du procureur de la République ou de la personne concernée ;
- à l’échéance
